Notaire spécialisé en cession de fonds de commerce | One notaires à Grenoble - Eybens - Poisat 38

L’équipe One Notaires met à votre disposition toutes ses compétences en droit des affaires. Installé dans la région de Grenoble, Eybens et Poisat, votre notaire vous accompagne dans vos opérations de cession de fonds de commerce. En tant que spécialiste du droit de l’entreprise, son approche globale permet d’aborder l’opération dans son ensemble.
 

Faire appel à un notaire spécialisé dans la cession de fonds de commerce

Le fonds de commerce réunit l’ensemble des biens affectés par un commerçant à l’exercice de son activité et à la satisfaction de sa clientèle. La cession du fonds entraîne le transfert de tous ces éléments.

Pour évaluer le montant de la cession d’un fonds de commerce, il convient de se référer à l’ensemble des éléments qui le compose :
Les éléments corporels, comme le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et les stocks ;
Les éléments incorporels, comme la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail s’il y en a. 

Pour préparer cette opération complexe, le notaire doit réunir les documents relatifs à l’identité de l'acquéreur et du vendeur du fonds de commerce (pièces d’identité s’il s’agit de personnes physiques, extrait de KBIS dans le cas d’une personne morale). En s’appuyant sur la copie de l’acte d’achat du fonds, les contrats en cours, ainsi que le dossier comptable et financier (bilans, compte de résultat, chiffre d’affaires, avis d’imposition), le notaire procède à un audit du fonds de commerce pour en déterminer l’exact contenu et la juste valeur. 
 

Accomplir les formalités indispensables à la cession du fonds de commerce 

Le notaire en charge de la signature accompagne son client dans la réalisation de l’opération, de la publicité légale et des formalités relatives à la fiscalité de la cession du fonds de commerce. Le prix de vente est retenu dans les mains d’un séquestre, généralement le notaire, le temps que toutes les formalités soient effectuées. 

L’acte de cession du fonds de commerce doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de la signature, afin de le rendre opposable aux tiers. La vente du fonds est également suivie d’une déclaration au service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois à compter de la signature. Cela rend exigible les droits d'enregistrement qui incombent à l'acquéreur. De son côté, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice clos pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. La cession entraîne l'imposition immédiate des bénéfices. Il doit par ailleurs s’acquitter de l'impôt sur la plus-value, calculé sur la base du montant correspondant à la différence entre le prix de cession du fonds et sa valeur d'origine. Il peut toutefois bénéficier d’une exonération d’impôts en tout ou partie, dans certaines conditions. 

Contactez votre expert juridique en cession de fonds de commerce à Grenoble, Eybens, Poisat pour obtenir toutes les informations et bénéficier d’une analyse complète et transversale de votre opération.