Cession de bail commercial chez One Notaires à Grenoble - Eybens - Isère 38
One Notaires met à votre disposition une équipe de professionnels spécialisés en droit des affaires. Consultez votre notaire dans la région de Grenoble, Eybens et Poisat afin d’être accompagné dans vos opérations de cession de bail commercial. En tant que spécialiste du droit de l’entreprise, le notaire propose à ses clients un accompagnement et un service personnalisé.
Faire appel à un notaire spécialisé dans la cession de bail commercial
La cession de bail commercial doit être distinguée de la cession de fonds de commerce. Le droit au bail fait partie du fonds de commerce. Lorsque le commerçant cède son fonds de commerce, l’opération emporte le transfert de tous les éléments qui le composent, comme la clientèle, l’enseigne et le bail. Mais le commerçant peut aussi décider de ne céder que son bail commercial. Dans ce cas, la cession de bail ne porte que le droit du commerçant à pouvoir se maintenir dans le local en contrepartie d’un loyer, mais sur aucun autre actif composant le fonds. Sur le principe, la cession de bail peut s’opérer aussi bien à titre onéreux qu’à titre gratuit. Cependant dans la majorité des cas, le droit au bail ayant une valeur patrimoniale puisqu’il constitue un actif du fonds de commerce, il sera cédé en contrepartie du paiement d’un prix.
Valoriser le droit bail pour la cession
Pour valoriser le droit au bail, le notaire s’appuie sur le montant du loyer et des charges prévus dans le contrat de bail. Il procède à une comparaison avec les prix du marché locatif environnant. La loi de l’offre et de la demande joue donc un rôle important dans la détermination du prix. Ainsi, le droit au bail a plus de valeur dans une rue très commerçante que dans une rue sans trafic, car il est plus difficile de trouver un emplacement libre. Les caractéristiques matérielles du local sont également essentielles pour fixer le prix de cession. Parmi les éléments permettant de déterminer le montant du droit au bail, le notaire s’appuie notamment sur la surface exploitable de la boutique, la largeur de la vitrine, l’état du local, la mention de travaux de rénovation éventuels, à la présence d’annexes comme une cour ou une cave.
Par ailleurs, les caractéristiques juridiques du bail et l’équilibre des obligations entre les parties permettent d’affiner la valorisation du droit au bail. À ce sujet, la clause de destination du bail joue un rôle essentiel dans la détermination du prix. Un bail pour l’exploitation de tout commerce a plus de valeur qu’un bail avec destination spécifique, car le commerçant a plus de facilités pour trouver un repreneur. Selon le cas, il y aura plus ou moins de candidats à la reprise et donc plus ou moins de marge de manœuvre en termes de négociation du prix.
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