One Notaires, expert en droit des collectivités territoriales à Grenoble - Eybens - Poisat 38

En tant que juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire bénéficie de la confiance d’investisseurs institutionnels et privés pour leurs opérations immobilières. Il joue ainsi un rôle de conseil privilégié auprès des municipalités et des bailleurs sociaux. Grâce à son expertise en droit de l’urbanisme et des collectivités, le notaire renseigne utilement le propriétaire ou futur propriétaire et oriente son client dans son projet d’investissement.
 

Expert en droit des collectivités territoriales à Grenoble - Eybens - Poisat 38

Lors d’une opération immobilière, nous mettons en place une équipe dédiée au sein de notre étude. Chacun vient alors contribuer, dans son domaine d’activité, au succès de votre projet. Votre dossier fait l’objet d’un suivi renforcé pour assurer le bon déroulement de l’opération, du projet à sa finalisation, en passant par une éventuelle commercialisation.

Un audit complet de l’opération permet d’identifier les problématiques juridiques et fiscales, ainsi que celles relatives à l’urbanisme et à l’environnement. Le notaire peut ainsi définir avec son client le montage juridique, le plus adapté et sécurisé, dans le respect des délais définis. Il apporte son expertise et son conseil notamment face aux risques de préemption et d’expropriation. 
 

Droit de préemption urbain

Pour la réussite d’une opération immobilière, le notaire doit notamment composer avec le droit de préemption urbain. Celui-ci permet à la mairie de se substituer à l’acquéreur d’un bien dans une opération de cession. Il donne ainsi la priorité à la commune pour acheter un logement mis en vente dans une zone délimitée, en application du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU). La mairie préempte alors dans l’intérêt général afin de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement pour ses administrés. Le propriétaire peut donc se voir contraint de céder son bien à la commune en raison du droit de préemption. 

Le droit de préemption urbain s’applique à tout type de propriétés : terrain, constructible ou non, maison individuelle, appartement ou immeubles dans son entier. Il ne peut néanmoins s’appliquer aux cessions intervenant dans les successions ou dans les donations familiales. Seul un droit de préemption renforcé permet de passer outre ces exceptions. 

Quand le bien mis à la vente est susceptible de préemption, le notaire se charge d’informer la mairie de la signature d’un compromis de vente afin de purger le droit de préemption. Il doit alors vérifier que les procédures sont respectées. Si la municipalité renonce à préempter, la vente doit intervenir dans les trois ans de la décision de renonciation. Votre expert en droit des collectivités territoriales à Grenoble, Eybens et Poisat permet une analyse des risques pesant sur l’opération immobilière envisagée, en amont de la procédure. L’intervention du notaire contribue ainsi à identifier et à prévenir les risques de contentieux et de blocage d’une situation.
 

Droit d’expropriation

Le notaire intervient également sur les problématiques d'expropriation. Cette procédure permet à l’administration de contraindre un particulier ou une entreprise à lui céder la propriété de son bien. L'État ou la collectivité poursuit alors un but d’intérêt public et contribue notamment à la réalisation d'ouvrages tels que les ponts et voies de circulation. Le droit d’expropriation trouve une contrepartie dans le versement d’une indemnité. Dans certains cas, la personne expropriée bénéficie d'un droit de reprise sur le bien. Votre notaire peut vous assister dans cette opération de vente à l’administration, en négociant le montant de l’indemnité. Une voie préférable à la procédure judiciaire devant le juge de l’expropriation, généralement longue et coûteuse.
 

Droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme repose sur un ensemble de règles visant à aménager un espace en accord avec les collectivités publiques. L’urbanisme touche ainsi aux autres domaines que sont le droit de l'environnement, le droit de la construction et de l'habitation, le droit du patrimoine et du domaine public de l'État. Il s’articule également avec la réglementation en vigueur en matière de collectivités territoriales, de transports et de fiscalité. Le notaire remplit donc un rôle de conseil et d’information du futur propriétaire concernant les différentes règles liées à l’urbanisme. Il accompagne son client pour la réussite de son opération immobilière.

Pour votre projet immobilier à Eybens, Poisat et dans les environs de Grenoble, n’hésitez pas à prendre contact avec One Notaires. Profitez de nos larges domaines de compétences pour bénéficier d’une expertise juridique globale.