One Notaires, expert en droit des collectivités territoriales à Grenoble - Eybens - Poisat 38


En tant que juriste investi d’une mission d’autorité publique, le notaire bénéficie de la confiance d’investisseurs institutionnels et privés pour leurs opérations immobilières. Il joue ainsi un rôle de conseil privilégié auprès des municipalités et des bailleurs sociaux. Grâce à son expertise en droit de l’urbanisme et des collectivités, le notaire renseigne utilement le propriétaire ou futur propriétaire et oriente son client dans son projet d’investissement.
 

Expert en droit des collectivités territoriales à Grenoble - Eybens - Poisat 38


Lors d’une opération immobilière, nous mettons en place une équipe dédiée au sein de notre étude. Chacun vient alors contribuer, dans son domaine d’activité, au succès de votre projet. Votre dossier fait l’objet d’un suivi renforcé pour assurer le bon déroulement de l’opération, du projet à sa finalisation, en passant par une éventuelle commercialisation.

Un audit complet de l’opération permet d’identifier les problématiques juridiques et fiscales, ainsi que celles relatives à l’urbanisme et à l’environnement. Le notaire peut ainsi définir avec son client le montage juridique, le plus adapté et sécurisé, dans le respect des délais définis. Il apporte son expertise et son conseil notamment face aux risques de préemption et d’expropriation. 
 

Droit de préemption urbain


Pour la réussite d’une opération immobilière, le notaire doit notamment composer avec le droit de préemption urbain. Celui-ci permet à la mairie de se substituer à l’acquéreur d’un bien dans une opération de cession. Il donne ainsi la priorité à la commune pour acheter un logement mis en vente dans une zone délimitée, en application du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU). La mairie préempte alors dans l’intérêt général afin de permettre la réalisation d’opérations d’aménagement pour ses administrés. Le propriétaire peut donc se voir contraint de céder son bien à la commune en raison du droit de préemption. 

Le droit de préemption urbain s’applique à tout type de propriétés : terrain, constructible ou non, maison individuelle, appartement ou immeubles dans son entier. Il ne peut néanmoins s’appliquer aux cessions intervenant dans les successions ou dans les donations familiales. Seul un droit de préemption renforcé permet de passer outre ces exceptions. 

Quand le bien mis à la vente est susceptible de préemption, le notaire se charge d’informer la mairie de la signature d’un compromis de vente afin de purger le droit de préemption. Il doit alors vérifier que les procédures sont respectées. Si la municipalité renonce à préempter, la vente doit intervenir dans les trois ans de la décision de renonciation. Votre expert en droit des collectivités territoriales à Grenoble, Eybens et Poisat permet une analyse des risques pesant sur l’opération immobilière envisagée, en amont de la procédure. L’intervention du notaire contribue ainsi à identifier et à prévenir les risques de contentieux et de blocage d’une situation.
 

Droit d’expropriation


Le notaire intervient également sur les problématiques d'expropriation. Cette procédure permet à l’administration de contraindre un particulier ou une entreprise à lui céder la propriété de son bien. L'État ou la collectivité poursuit alors un but d’intérêt public et contribue notamment à la réalisation d'ouvrages tels que les ponts et voies de circulation. Le droit d’expropriation trouve une contrepartie dans le versement d’une indemnité. Dans certains cas, la personne expropriée bénéficie d'un droit de reprise sur le bien. Votre notaire peut vous assister dans cette opération de vente à l’administration, en négociant le montant de l’indemnité. Une voie préférable à la procédure judiciaire devant le juge de l’expropriation, généralement longue et coûteuse.
 

Droit de l’urbanisme


Le droit de l’urbanisme repose sur un ensemble de règles visant à aménager un espace en accord avec les collectivités publiques. L’urbanisme touche ainsi aux autres domaines que sont le droit de l'environnement, le droit de la construction et de l'habitation, le droit du patrimoine et du domaine public de l'État. Il s’articule également avec la réglementation en vigueur en matière de collectivités territoriales, de transports et de fiscalité. Le notaire remplit donc un rôle de conseil et d’information du futur propriétaire concernant les différentes règles liées à l’urbanisme. Il accompagne son client pour la réussite de son opération immobilière.

Pour votre projet immobilier à Eybens, Poisat et dans les environs de Grenoble, n’hésitez pas à prendre contact avec One Notaires. Profitez de nos larges domaines de compétences pour bénéficier d’une expertise juridique globale.

 

Notre actualité

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK