Depuis sa création jusqu’à sa cession ou sa transmission, la vie de l’entreprise nécessite régulièrement l’intervention d'un professionnel du droit. Le notaire est sans nul doute l’interlocuteur privilégié du chef d'entreprise. Pour le choix de sa forme juridique, la constitution de sa société, l’achat ou la cession du fonds de commerce, la rédaction de baux commerciaux ou la transmission de votre entreprise, l’équipe One Notaires met à disposition ses compétences interactives en droit des affaires. Un notaire spécialisé en droit de l’entreprise permet en effet au dirigeant de bénéficier d’une vision transversale et d’une approche globale des problématiques liées à son activité. Il accompagne l’entrepreneur vers la meilleure stratégie patrimoniale et lui propose des solutions adaptées afin de protéger au mieux ses proches et ses intérêts, tout en préservant l'entreprise.
La cession des parts d’une société est une opération importante qui s’inscrit dans une réorganisation de celle-ci. Le cédant peut avoir des objectifs divers : céder à un repreneur dans le but d’un changement d’activité ou d’un départ à la retraite, céder des parts à son conjoint pour en assurer la protection, ou encore céder à son enfant pour le faire débuter à ses côtés et préparer sa reprise.
Pour votre cession dans la région de Grenoble et Eybens, notre équipe de notaires vous accompagne et vous conseille pour garantir au mieux vos intérêts. Spécialisée en droit de l’entreprise, l’étude définit avec vous les conditions de la cession envisagée. Pour la protection de tous, le notaire définit minutieusement l’ensemble des clauses du contrat : son objet, les conditions de prix et de règlement, les garanties offertes au cessionnaire, notamment sur l’état des créances fiscales et autres engagements financiers.
Le fonds de commerce est composé de tous des biens affectés par un commerçant à son exploitation afin de satisfaire sa clientèle. La valeur du fonds est donc constituée d’un ensemble d’éléments corporels, comme le matériel, le mobilier, l’outillage, les marchandises et les stocks. À cela, s’ajoutent les éléments incorporels du fonds de commerce : la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail s’il y a lieu. La cession du fonds entraîne le transfert de tous ces éléments. Pour préparer cette opération complexe, le notaire procède à un audit du fonds de commerce pour en déterminer l’exact contenu et la juste valeur.
L’acte de cession doit faire l’objet d’une publicité dans un délai de 15 jours dans un journal d’annonces légales afin de le rendre opposable aux tiers. La loi du 6 août 2015 a toutefois allégé les formalités en supprimant l’obligation de publicité au BODACC. La vente d'un fonds de commerce ou de parts de société est également soumise à plusieurs formalités fiscales et à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises. Lorsque l’acte de cession de fonds de commerce est signé devant le notaire, ce dernier se charge des formalités d’enregistrement auprès des impôts. La cession du fonds entraîne des droits d'enregistrement qui incombent en principe à l'acquéreur. Le cédant supporte quant à lui l'impôt de la plus-value. Il peut toutefois bénéficier d’une exonération d’impôts en tout ou partie, dans certaines conditions. Le rôle du notaire est de vous guider dans la réalisation de votre opération et des formalités nécessaires à celle-ci.
Le bail commercial désigne le contrat par lequel le bailleur loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan, pour l'exercice de son activité professionnelle. Les baux commerciaux ont un statut particulier qui les distingue d’un contrat de location classique. Ils confèrent au locataire un droit au renouvellement du bail ce qui garantit une certaine stabilité dans l’activité. En cas de non-renouvellement, le bailleur est tenu de verser une indemnité d’éviction. En outre, le locataire peut céder son droit au bail, indépendamment du fonds de commerce.
Si la rédaction du bail commercial peut librement être établie par les parties elles-mêmes au moyen d’un acte sous seing privé, il est préférable de confier cette mission à un notaire. Par sa qualité d’officier public, le notaire confère au contrat un caractère authentique. Il vérifie l’identité des parties, veille au respect de la réglementation en vigueur et garantit une convention équilibrée protégeant le propriétaire et le locataire. Le contrat est alors opposable aux tiers, il n’est pas contestable et constitue un titre exécutoire. En cas de défaut de paiement de son locataire, le bailleur peut alors directement s’adresser à un huissier de justice pour obtenir le règlement de ses loyers.
Le travail du notaire s’inscrit dans une relation de confiance. Il accompagne le dirigeant dans une stratégie de gouvernance à long terme pour la valorisation et l’optimisation de son patrimoine. Dans cette optique, il peut conseiller une transmission progressive de l’entreprise aux proches ou aux salariés et cadres dirigeants. L’objectif est de pérenniser l’activité sur son marché et d’envisager la transmission comme une garantie de développement pour les générations futures.
Consultez votre notaire pour envisager la transmission qui convient le mieux à votre situation patrimoniale et profiter de mesures incitatives. Le chef d’entreprise peut ainsi avoir recours à la donation ou la donation-partage afin de transférer, à titre gratuit, la propriété de son entreprise individuelle ou des parts de sa société, à son ou ses successeurs. Le travail du notaire permet d’optimiser cette transmission pour réduire autant que possible la charge fiscale de l’opération. Il utilise pour cela différents dispositifs légaux, comme l’engagement de conservation des titres ou le report des plus-values. Il tend ainsi à atténuer d’une part le montant des droits de mutation à la charge de l’acquéreur et d’autre part l’imposition de la plus-value réalisée par le cédant.
Faire appel à One Notaires, c’est l’assurance de bénéficier des compétences d’un notaire spécialisé en droit des affaires et de l’entreprise. Le conseil du dirigeant s’inscrit ainsi dans une réflexion globale tenant compte de sa situation familiale et de son patrimoine privé.
