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Expert juridique en divorce à Grenoble - Eybens - Poisat

Pour mettre fin au mariage, il existe différentes procédures, du divorce par consentement mutuel au divorce contentieux réglé devant le juge. Pour gérer votre séparation, faîtes appel à One Notaires, votre expert juridique en divorce à Grenoble, Eybens, Poisat.
 

Divorce par consentement mutuel


Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. Cela suppose que le couple s’accorde d’une part sur le principe du divorce et d’autre part sur ses conséquences. Il règle la question du partage des biens, tout autant que la résidence des enfants, le droit de visite ou le montant de la pension alimentaire. Une convention constate l’accord des époux sur la rupture du mariage. Ils sont pour cela, chacun assistés d’un avocat. 

Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire qui se charge de contrôler le respect de la procédure. Ce dépôt donne effet au divorce, avec une date certaine et une force exécutoire. La convention de divorce par consentement mutuel est en revanche soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales lorsque l’enfant mineur des époux demande à être auditionné. Le notaire aide les époux à organiser la séparation de leurs patrimoines respectifs, notamment s’ils possèdent des biens immobiliers.
 

Divorce contentieux


Lorsqu’un des époux est réfractaire au divorce ou lorsque les conjoints ont un désaccord sur les modalités de leur séparation, la procédure devient contentieuse. L’avocat du demandeur rédige une demande qui ouvre la procédure. Elle peut prendre plusieurs formes. 

Le divorce accepté est utilisé lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur ses conséquences financières par exemple. Il existe par ailleurs une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une procédure de divorce pour faute. L’époux qui constate la faute de son conjoint (violence, infidélité, manquement de contribution aux charges du mariage…) et qui est en mesure de la prouver (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…) peut invoquer le divorce pour faute. Il est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés et peut être assortis de dommages et intérêts.
 

Clause de remploi


Pour éviter les conflits lors de la répartition des biens communs dans un divorce, le notaire propose de signer une clause de remploi. Le fait qu’un époux achète un bien avec ses fonds propres ne suffit pas à conférer à celui-ci la qualité de bien propre. Ainsi, sauf preuve contraire, lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire, le bien est réputé appartenir à la communauté. Cette situation présente un risque en cas de divorce. Le bien pourrait ainsi être partagé à 50 % alors qu’il a été financé par des fonds propres provenant d’une succession par exemple. La clause de remploi permet à l’époux de protéger d’utilisation de ses fonds propres et d’affirmer que le bien acquis reste sa propriété, hors la communauté. 

Votre expert en divorce à Grenoble, Eybens et Poisat vous conseille.

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