Notaire spécialisé en contrat de mariage et changement de régime matrimonial à Grenoble - Eybens - Poisat (38)

La signature d’un contrat de mariage avant l’union n’est pas systématique, mais elle est fortement conseillée dans certaines situations patrimoniales. Le notaire étudie chaque cas de figure afin de choisir le régime matrimonial le plus adapté aux époux. Faute de contrat, le couple sera marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. N’hésitez pas à contacter votre notaire spécialisé en contrat de mariage à Grenoble, Eybens et Poisat.
 

Opter pour le régime de la communauté réduite aux acquêts

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté aux acquêts. Tous les biens achetés à compter du mariage sont communs alors même qu’ils sont financés par un seul des deux époux. Ce régime peut être dangereux, notamment lorsque l’un d’eux exerce une profession indépendante. Pour les protéger des risques financiers inhérents à leur activité, le notaire conseille alors de se tourner vers un statut mieux adapté.
 

Faire appel à un notaire spécialisé en contrat de mariage

Le contrat de mariage est signé par les futurs époux avant la célébration de l’union. Il permet de définir leurs relations patrimoniales et la répartition de leurs biens. Plusieurs régimes disponibles peuvent être proposés par le notaire en tenant compte de leur patrimoine personnel et de leur situation professionnelle.
 

Régime de la séparation de biens

Dans ce régime, les époux gardent une pleine indépendance financière et patrimoniale. Deux patrimoines distincts coexistent. Ainsi, tous les biens possédés avant et après le mariage restent la propriété de chaque époux. Chacun gère ses biens comme il l’entend et dispose librement de ses salaires ou des revenus tirés de ses biens. Il est cependant possible de prévoir une clause de mise en commun de certains biens, un choix souvent fait pour l’acquisition du logement familial. Il est d’ailleurs exigé d’avoir l’accord des deux époux pour vendre la résidence du couple, même si le bien appartient à un seul.
 

Régime de la participation aux acquêts

À mi-chemin entre la séparation et la communauté, ce régime fonctionne en deux temps. Au cours du mariage, chaque époux gère personnellement ses biens. En cas de dissolution du mariage, c’est un régime communautaire qui s’applique. En comparant le patrimoine de chacun des époux au moment de l’union puis de la séparation, le notaire mesure l’enrichissement de chacun et le partage équitablement. 
 

Régime de la communauté universelle

Les époux peuvent à l’inverse opter pour le régime de la communauté universelle. Ainsi, les biens en possession avant le mariage, ceux acquis par la suite ou bien obtenus par l’effet d’une succession ou d’une donation forment un seul patrimoine commun. 
 

Changer de régime matrimonial

Lorsque le régime matrimonial choisi n’est plus adapté à la situation des époux, notamment au cas d’une transition professionnelle, votre notaire peut opérer un changement de régime matrimonial. La modification du contrat de mariage doit néanmoins être conforme à l’intérêt familial.