Constitution de sociétés civiles immobilières par One Notaires sur Grenoble - Eybens - Poisat (38)

Qu’il s’agisse de gestion, location, vente ou construction, la SCI est particulièrement adaptée lorsque plusieurs personnes souhaitent mettre en commun leurs biens immobiliers. La constitution d’une société civile immobilière requiert au moins 2 personnes et répond à quelques obligations. Pour tout connaître des formalités et des avantages de la SCI, prenez contact avec nos professionnels. One notaires vous accompagne pour votre gestion immobilière dans la région de Grenoble, Eybens et Poisat. 
 

La constitution d’une société civile immobilière

La société civile immobilière est l’outil idéal pour réaliser à plusieurs des investissements immobiliers, parfois difficiles à mener par une personne seule. De même, il arrive fréquemment que plusieurs membres d’une même famille se retrouvent ensemble propriétaires d’un bien immobilier. La constitution d’une SCI familiale se présente alors comme la solution adéquate. 

La SCI présente l’avantage de ne pas exiger de capital social minimum. Le capital social correspond à la somme des apports mis à disposition par les fondateurs de la société lors de sa création. Les associés déterminent le montant de ce capital dans les statuts. Il peut être fixe ou variable, dans ce dernier cas les associés doivent définir un montant minimum et maximum. Il est ensuite réparti entre tous les associés à hauteur de leurs apports dans la société.
 

Les apports dans une société civile immobilière

L’apport en société est indispensable à la constitution de la SCI. Il marque la volonté d’association des partenaires. Dans le cadre d’une société civile immobilière, les apports se font principalement en numéraire ou en nature. En contrepartie, les associés reçoivent des parts sociales correspondant à leur participation dans la SCI.

L’apport en numéraire correspond à la mise à disposition de sommes d’argent pour la constitution et le fonctionnement de la société. Les associés définissent librement dans les statuts les modalités de libération des apports en numéraire. De manière générale, le gérant de la SCI appelle les fonds en fonction des besoins de la société. Cela peut donc se faire progressivement pour couvrir par exemple les échéances d’un emprunt contracté pour la réalisation de travaux de rénovation. 

L’apport en nature concerne principalement l’apport d’un bien immobilier dans la SCI. Il est librement évalué, puis constaté dans les statuts par les associés. Cette évaluation n’est soumise à aucun contrôle. Toutefois, lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société, il est en principe évalué au prix du marché en fonction du secteur géographique de son implantation et de ses caractéristiques. L’apport en nature d’un bien immobilier est constaté par le notaire dans un traité d’apport. Il est pleinement effectif lors de la mise à disposition du bien et du transfert de droits. L’associé marié sous le régime de la communauté doit obligatoirement obtenir le consentement préalable de son conjoint lorsqu’il apporte un bien commun à la SCI. De même, si l’immeuble est détenu par un mineur, l’apport ne peut être réalisé qu’à la condition d’un accord préalable du juge des tutelles.
 

Les avantages de la société civile immobilière

La SCI permet aux associés d’optimiser fiscalement leurs montages en fonctions de leurs besoins. Ils peuvent ainsi agir sur le régime d’imposition, la plus-value immobilière ou encore le montant des droits de donation ou de succession.

La société civile immobilière familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions parfois différentes, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI familiale se substitue alors aux règles de l’indivision et permet d’optimiser la transmission d’un patrimoine aux héritiers.  

Le statut de la SCI permet de choisir librement le régime d’imposition. Les revenus de la SCI peuvent ainsi être soumis à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers ou à l’IS selon une option irrévocable. Les associés optent souvent pour l’impôt sur le revenu. Néanmoins, l’impôt sur les sociétés peut aussi présenter un avantage dans certains cas. Les charges réelles exposées dans l’intérêt de la société sont alors déductibles, ce qui permet d’amortir l’immeuble.