One Notaire vous accompagne dans vos ventes immobilières sur Grenoble - Eybens - Poisat (38)
Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves à Grenoble ou à Eybens ? Vous souhaitez en savoir plus sur le déroulement d’une vente immobilière ? Nous vous expliquons tout sur l’acte de vente en quelques mots.
Les ventes immobilières sont strictement réglementées par la réglementation française. S’agissant d’une opération juridique conséquente, l’achat et la vente d’une maison doivent impérativement être formalisés par un notaire. Il rédige l’acte authentique afférent et indique un certain nombre de mentions obligatoires.
- Une date certaine : l’acte fixe la date
- Une force probante : le contenu de l’acte fait office de preuve
- Une force exécutoire : le titulaire du droit peut ordonner l’exécution forcée de l’acte.
Le notaire a également un rôle d’accompagnement juridique, administratif et de conseil. Il doit vérifier plusieurs éléments, tels que l’identité et les capacités des deux parties au contrat. Il donne également des explications sur leurs engagements et les conséquences de l’acte. Enfin, il s‘assure que le contrat est équilibré.
Afin d’être accompagné pour votre projet d’achat ou de vente de maison, contactez les notaires de notre office de Grenoble-Eybens !
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur : leur état-civil, adresses, etc.
- Le descriptif exhaustif du bien
- L’adresse du bien
- L’origine du bien (nom du précédent propriétaire, date du précédent acte, etc.)
- Prix de vente
- Modalités de paiement
- Les informations sur le droit de réflexion de 10 jours dont bénéficie l’acheteur (s’il n’y a pas eu de promesse de vente)
- Les coordonnées du notaire et le montant de ses honoraires
- La date de l’acte.
Le cas échéant, l’acte de vente doit également contenir :
- Les servitudes ou hypothèques
- Les conditions suspensives
- Les informations relatives à la copropriété.
Avant de rédiger un acte de vente, il est recommandé d’avoir recours à un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) qui régit, en amont, les modalités de vente du bien concerné. Il permet également au notaire de vérifier que l’acheteur a bien obtenu les documents et informations nécessaires avant de signer. Dans ce cadre, l’acte de vente reprend simplement les dispositions du compromis.
Nos notaires sont notamment spécialisés dans les achats et ventes de maisons et vous accompagneront tout au long de votre projet.
Le notaire doit effectuer plusieurs vérifications en amont de la rédaction de l’acte authentique. Il est également tenu de faire les formalités post-rédaction (signature de l’acte, publicité).
- D’obtenir des documents d’urbanisme : les certificats d’urbanisme, de carrières, de non-péril et le plan de situation du bien.
- De s’assurer d’éventuels droits de préemption (droit de préemption du locataire, urbain, de l’indivisaire).
- De vérifier le casier judiciaire national de l’acquéreur : ce dernier ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour habitat insalubre.
- De constater que le vendeur a bien fourni tous les documents et informations nécessaires sur la copropriété.
- De contrôler l’éventuelle garantie dommages-ouvrage et le cas échéant, le permis de construire et le certificat de conformité.
Forts de leur expertise, nos notaires spécialisés dans l’immobilier procéderont à toutes les vérifications nécessaires.
L’unique acte original, la minute, est conservé par le notaire. Il procède à son enregistrement au fichier immobilier (au service de publicité foncière compétent), et au cadastre. La publication au service de la publicité foncière rend l’acte opposable aux tiers. La copie de l’acte de vente est transmise à l’acheteur et fait acte de titre de propriété du bien immobilier.
Pour être accompagné dans votre projet immobilier sur Grenoble, Eybens, ou sur une commune du département de l’Isère, contactez notre office !
L’acte de vente : la preuve du droit de propriété immobilier
Les ventes immobilières sont strictement réglementées par la réglementation française. S’agissant d’une opération juridique conséquente, l’achat et la vente d’une maison doivent impérativement être formalisés par un notaire. Il rédige l’acte authentique afférent et indique un certain nombre de mentions obligatoires.
- La vente immobilière devant un notaire, l’étape obligatoire
- Une date certaine : l’acte fixe la date
- Une force probante : le contenu de l’acte fait office de preuve
- Une force exécutoire : le titulaire du droit peut ordonner l’exécution forcée de l’acte.
Le notaire a également un rôle d’accompagnement juridique, administratif et de conseil. Il doit vérifier plusieurs éléments, tels que l’identité et les capacités des deux parties au contrat. Il donne également des explications sur leurs engagements et les conséquences de l’acte. Enfin, il s‘assure que le contrat est équilibré.
Afin d’être accompagné pour votre projet d’achat ou de vente de maison, contactez les notaires de notre office de Grenoble-Eybens !
- Les mentions obligatoires de l’acte de vente notarié
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur : leur état-civil, adresses, etc.
- Le descriptif exhaustif du bien
- L’adresse du bien
- L’origine du bien (nom du précédent propriétaire, date du précédent acte, etc.)
- Prix de vente
- Modalités de paiement
- Les informations sur le droit de réflexion de 10 jours dont bénéficie l’acheteur (s’il n’y a pas eu de promesse de vente)
- Les coordonnées du notaire et le montant de ses honoraires
- La date de l’acte.
Le cas échéant, l’acte de vente doit également contenir :
- Les servitudes ou hypothèques
- Les conditions suspensives
- Les informations relatives à la copropriété.
Avant de rédiger un acte de vente, il est recommandé d’avoir recours à un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) qui régit, en amont, les modalités de vente du bien concerné. Il permet également au notaire de vérifier que l’acheteur a bien obtenu les documents et informations nécessaires avant de signer. Dans ce cadre, l’acte de vente reprend simplement les dispositions du compromis.
Nos notaires sont notamment spécialisés dans les achats et ventes de maisons et vous accompagneront tout au long de votre projet.
Les formalités obligatoires de la vente immobilière devant un notaire
Le notaire doit effectuer plusieurs vérifications en amont de la rédaction de l’acte authentique. Il est également tenu de faire les formalités post-rédaction (signature de l’acte, publicité).
- Les étapes avant la rédaction de l’acte authentique
- D’obtenir des documents d’urbanisme : les certificats d’urbanisme, de carrières, de non-péril et le plan de situation du bien.
- De s’assurer d’éventuels droits de préemption (droit de préemption du locataire, urbain, de l’indivisaire).
- De vérifier le casier judiciaire national de l’acquéreur : ce dernier ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour habitat insalubre.
- De constater que le vendeur a bien fourni tous les documents et informations nécessaires sur la copropriété.
- De contrôler l’éventuelle garantie dommages-ouvrage et le cas échéant, le permis de construire et le certificat de conformité.
Forts de leur expertise, nos notaires spécialisés dans l’immobilier procéderont à toutes les vérifications nécessaires.
- Les formalités post-rédaction : la signature et la publicité
L’unique acte original, la minute, est conservé par le notaire. Il procède à son enregistrement au fichier immobilier (au service de publicité foncière compétent), et au cadastre. La publication au service de la publicité foncière rend l’acte opposable aux tiers. La copie de l’acte de vente est transmise à l’acheteur et fait acte de titre de propriété du bien immobilier.
Pour être accompagné dans votre projet immobilier sur Grenoble, Eybens, ou sur une commune du département de l’Isère, contactez notre office !
