Vous êtes ici :

One Notaire vous accompagne dans vos ventes immobilières sur Grenoble - Eybens - Poisat (38)

Vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves à Grenoble ou à Eybens ? Vous souhaitez en savoir plus sur le déroulement d’une vente immobilière ? Nous vous expliquons tout sur l’acte de vente en quelques mots.
 

L’acte de vente : la preuve du droit de propriété immobilier


Les ventes immobilières sont strictement réglementées par la réglementation française.  S’agissant d’une opération juridique conséquente, l’achat et la vente d’une maison doivent impérativement être formalisés par un notaire. Il rédige l’acte authentique afférent et indique un certain nombre de mentions obligatoires. 

 
  • La vente immobilière devant un notaire, l’étape obligatoire 
L’acte de vente doit obligatoirement être réalisé par un notaire, conformément à l’article 1369 du Code civil. Il offre une sécurité juridique importante car il assure :

- Une date certaine : l’acte fixe la date 
- Une force probante : le contenu de l’acte fait office de preuve 
- Une force exécutoire : le titulaire du droit peut ordonner l’exécution forcée de l’acte.

Le notaire a également un rôle d’accompagnement juridique, administratif et de conseil. Il doit vérifier plusieurs éléments, tels que l’identité et les capacités des deux parties au contrat. Il donne également des explications sur leurs engagements et les conséquences de l’acte. Enfin, il s‘assure que le contrat est équilibré. 

Afin d’être accompagné pour votre projet d’achat ou de vente de maison, contactez les notaires de notre office de Grenoble-Eybens !

 
  • Les mentions obligatoires de l’acte de vente notarié 
Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur ce document, à savoir :
 
- Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur : leur état-civil, adresses, etc.
- Le descriptif exhaustif du bien
- L’adresse du bien
- L’origine du bien (nom du précédent propriétaire, date du précédent acte, etc.)
- Prix de vente
- Modalités de paiement
- Les informations sur le droit de réflexion de 10 jours dont bénéficie l’acheteur (s’il n’y a      pas eu de promesse de vente)
- Les coordonnées du notaire et le montant de ses honoraires
- La date de l’acte.

Le cas échéant, l’acte de vente doit également contenir :
- Les servitudes ou hypothèques 
- Les conditions suspensives
- Les informations relatives à la copropriété.

Avant de rédiger un acte de vente, il est recommandé d’avoir recours à un avant-contrat (promesse ou compromis de vente) qui régit, en amont, les modalités de vente du bien concerné. Il permet également au notaire de vérifier que l’acheteur a bien obtenu les documents et informations nécessaires avant de signer. Dans ce cadre, l’acte de vente reprend simplement les dispositions du compromis. 

Nos notaires sont notamment spécialisés dans les achats et ventes de maisons et vous accompagneront tout au long de votre projet.
 

Les formalités obligatoires de la vente immobilière devant un notaire


Le notaire doit effectuer plusieurs vérifications en amont de la rédaction de l’acte authentique. Il est également tenu de faire les formalités post-rédaction (signature de l’acte, publicité).
 
  • Les étapes avant la rédaction de l’acte authentique
Outre les vérifications évoquées précédemment (origine du bien, propriété du vendeur, servitudes ou hypothèques), il appartient aussi au notaire : 
- D’obtenir des documents d’urbanisme : les certificats d’urbanisme, de carrières, de non-péril et le plan de situation du bien. 
- De s’assurer d’éventuels droits de préemption (droit de préemption du locataire, urbain, de l’indivisaire).
- De vérifier le casier judiciaire national de l’acquéreur : ce dernier ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour habitat insalubre. 
- De constater que le vendeur a bien fourni tous les documents et informations nécessaires sur la copropriété.
- De contrôler l’éventuelle garantie dommages-ouvrage et le cas échéant, le permis de construire et le certificat de conformité.

Forts de leur expertise, nos notaires spécialisés dans l’immobilier procéderont à toutes les vérifications nécessaires.
 
  • Les formalités post-rédaction : la signature et la publicité
Une fois l’acte de vente rédigé, le vendeur et l’acquéreur doivent apposer leur signature. Le preneur reçoit ensuite, par le notaire, une attestation de propriété immobilière. Ce document peut aussi être signé sur support électronique : il s’agit alors d’un acte authentique électronique. 

L’unique acte original, la minute, est conservé par le notaire. Il procède à son enregistrement au fichier immobilier (au service de publicité foncière compétent), et au cadastre. La publication au service de la publicité foncière rend l’acte opposable aux tiers. La copie de l’acte de vente est transmise à l’acheteur et fait acte de titre de propriété du bien immobilier. 

Pour être accompagné dans votre projet immobilier sur Grenoble, Eybens, ou sur une commune du département de l’Isère, contactez notre office !




 
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK