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Droit de rétractation dans la vente immobilière : Votre SCI à Grenoble - Eybens est-elle concernée ?

Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
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Vous avez signé une promesse ou un compromis de vente et vous n’êtes plus très sûr de votre acquisition ? Pas de panique, il existe des solutions, mais il faut aller vite ! Par principe, la signature lie les deux parties jusqu’à la réitération de l’acte authentique devant le notaire. Pour autant, l’acquéreur non-professionnel peut user de son droit de rétractation et ainsi renoncer à son acquisition sans frais. Mais comment mettre en œuvre ce droit de rétractation dans une vente immobilière ? Peut-on en bénéficier pour un achat en SCI ? Toutes les réponses à vos questions avec votre One Notaires, votre spécialiste immobilier à Grenoble - Eybens.
 

Le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier : One Notaires à Grenoble - Eybens vous explique tout !

En 2014, la loi ALUR pose un premier délai de rétractation de 7 jours offert à l’acquéreur dans une vente immobilière. En 2015, la loi Macron simplifie les modalités de rétractation de la vente immobilière en étendant de délai de rétractation de 7 jours à 10 jours. Pour une meilleure protection de l’acquéreur, celui-ci s’applique indifféremment que les parties aient procédé de particulier à particulier ou par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

Pendant les 10 jours du délai légal de rétractation, l’acquéreur peut donc revenir librement sur sa promesse ou son compromis de vente immobilière, sans aucune justification et sans pénalité. Cette disposition ne concerne en revanche que l’acheteur potentiel. Le propriétaire s’engage donc dès la signature de l’avant-contrat et ne peut compter que sur la réalisation des conditions suspensives pour se soustraire éventuellement au contrat.
 

Le délai de rétractation pour vos achats en SCI : le point avec votre notaire à Grenoble - Eybens

Attention, car le délai de rétractation ne concerne pas tous les achats immobiliers. Il ne s’applique qu’aux transactions portant sur des biens à usage d’habitation et non aux biens à caractère commercial ou professionnel. En clair, il exclut les achats réalisés par un professionnel.

Qu’en est-il alors des achats immobiliers réalisés avec via une Société Civile Immobilière ? Il est fréquent d’opter pour la constitution d’une SCI pour les membres d’une même famille, sans qu’il y ait une vocation professionnelle derrière. Sans but commercial, la SCI a pourtant pour but d’administrer des biens immobiliers.

Par principe, le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions immobilières réalisées au sein d'une SCI, généralement utilisées à titre professionnel. Il a ainsi été jugé qu’une SCI ayant pour objet social l’acquisition et la gestion d’immeuble est un acquéreur professionnel ne bénéficiant pas du délai de rétractation.

A contrario, si l’objet de la SCI n’est pas professionnel, la société n’est pas considérée comme agissant à titre professionnel et peut bénéficier d’un délai de rétractation. Ce peut être le cas notamment lorsque la SCI a pour objet l’acquisition d'une résidence principale par les concubins ou la transmission d'un patrimoine familial. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos experts immobiliers pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation dans le cadre de votre SCI.
 

Utiliser son droit à rétractation : les rappels de One Notaires à Grenoble - Eybens

Le délai de rétractation court à compter du lendemain de la notification l'acte, faite soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte de commissaire de justice (huissier), soit dès la signature du document devant le notaire. Il intègre tous les jours de la semaine, y compris le dimanche et les jours fériés. Mais le délai est automatiquement prolongé au lundi lorsque le dernier jour de rétractation tombe un dimanche.

Concrètement, lorsque le compromis de vente est envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée, le délai de rétractation court à partir du lendemain de la première présentation de la LRAR. Il débute en revanche le lendemain de la remise directe lorsque le compromis de vente est remis en main propre par le notaire ou l’agent immobilier s’occupant de la vente.

Le droit de rétraction est activé par simple courrier recommandé adressé par l’acquéreur au vendeur l’informant de sa décision. Il emporte la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximum de 21 jours. Il existe des modèles de lettre de rétractation, librement accessibles sur Internet. Vous pouvez aussi consulter votre notaire pour bénéficier d’un accompagnement complet dans vos démarches.

Bénéficiez de toute l’expertise immobilière avec notre équipe One Notaires à Grenoble - Eybens.
 
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