Expert juridique en droits de succession à Grenoble - Eybens - Poisat 38
Au décès d’une personne, le notaire intervient pour établir la déclaration de succession du défunt. Cet inventaire du patrimoine sert de base au calcul des droits de succession. Le notaire doit également définir la liste des personnes appelées à recueillir la succession selon leurs droits respectifs. Pour identifier ces personnes, il peut parfois se faire aider par un généalogiste. Par la suite, il rédige un acte de partage des biens entre les héritiers. Et ils ne sont pas forcément ceux auxquels vous pensez. Pour organiser votre succession, One Notaires est à votre disposition à Eybens, à proximité de Grenoble et Poisat.
L’ordre de succession et le testament
Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament, la succession se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi. Si le défunt n’est pas marié, la succession revient en totalité aux enfants ou à leurs descendants. En l’absence d’enfant, ce sont les parents et les frères et sœurs du défunt qui reçoivent la succession. Dans ce cas, chaque parent se voit attribuer un quart du patrimoine et la moitié restante est partagée dans la fratrie. Lorsqu’il n’y a ni enfant, ni parents, ni frère et sœur ou descendant, la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille maternelle et l’autre moitié pour la famille paternelle. Ce sont alors les héritiers les plus proches dans chacune des deux familles qui reçoivent la succession. Lorsque le défunt laisse un conjoint survivant, il partage la succession avec ses enfants. S’il n’y a pas d’enfant, le patrimoine est réparti entre le conjoint et les parents du défunt s’ils sont encore en vie. Le partenaire de PACS n'est pas un héritier de droit. Pour bénéficier d’une transmission de patrimoine, il doit avoir été désigné dans un testament. Il est ainsi possible de modifier l’ordre des héritiers fixé par la loi et de désigner des légataires par testament. Sans conjoint et sans enfant, l’auteur du testament peut transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix. Il ne peut en revanche déshériter le conjoint ou les enfants.
Les droits et frais de succession
Une fois que l'inventaire des biens du défunt a été réalisé et purgé de ses dettes, la succession est répartie aux héritiers. Chacun doit alors payer un impôt sur cette succession, sauf l'époux ou le partenaire de PACS qui en sont exonérés. Le calcul des droits tient compte d’un barème et d’un abattement fiscal. Il s’agit d’une réduction forfaitaire appliquée sur la base de calcul de l'impôt en fonction du lien de parenté avec le défunt. L’abattement est dégressif, depuis les héritiers en ligne directe jusqu’aux héritiers les plus éloignés comme les arrière-petits-enfants. Une fois l'abattement appliqué sur le montant de l’héritage, les droits de succession sont calculés selon un barème progressif.
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